CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits par le vendeur au client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits par le vendeur intervenues par le biais du site.

Les relations entre le vendeur et le client seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

2) CHAMP D’APPLICATION

Nos ventes de produits sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la législation et la réglementation, agissant exclusivement pour leur propre compte, domiciliés en France Métropolitaine et pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse) (le « Territoire »).

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus sur notre site internet sont disponibles sur celui-ci.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande au sens de l’Article 5.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3) ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’Article 5.

4) LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.

Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation,

soit mettre en œuvre la garantie de conformité du vendeur qui procédera, le cas échéant, au remboursement du prix éventuellement facturé.

5) COMMANDE DES PRODUITS – MODALITÉS DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, le vendeur s’engage à en informer le client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Pour passer une commande de produits, le client devra suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du site
  2. Suivre les instructions du site
  3. Remplir le formulaire de commande
  4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
  5. Valider la commande, le prix total
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le client reçoit ensuite par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

6) PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS TARIFAIRES

Le prix des biens  vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

7) CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du prix tout compris par le client s’effectue uniquement par Paypal, carte bancaire via Paypal ou par virement bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire,

le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

8) LIVRAISON DE LA COMMANDE – FRAIS ET DÉLAIS DE LIVRAISON – VÉRIFICATION PAR LE CLIENT

Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, et du mode de livraison choisi par le créateur. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits commandés.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés, et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le Territoire.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation et paiement de la commande par le client.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d’annuler la commande.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée, et à partir du moment où le client à décidé d’annuler sa commande, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 72H.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée, lors de la réception de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis.

Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de 72H suivant la réception du retour du colis refusé, complet et dans son état d’origine.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des produits.

Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur.

Le client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa sommande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison,

le client doit informer le vendeur par courrier électronique et renvoyer les produits à l’adresse indiquée sur la facture.

9) DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la réception la commande.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai de sept jours susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, non Sali, non endommagés.

LES FRAIS DE RETOUR ÉTANT À SA CHARGE.

En cas d’exercice valable de son droit de rétraction, le client sera remboursé dans le délai de 72h à partir de la date à laquelle ce droit aura été exercé.

10) RÉCLAMATIONS

Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande.

Seules les réclamations relatives à la vente sur le site des produits seront prises en compte.

11) GARANTIE

Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648du Code civil :

Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 Article L 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de  conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12) FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT ET ASSIMILÉS

Le client est informé que :

  • les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès à notre site;
  • les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible, est effectuée par le Client à ses seuls risques et périls ;

 Dans l’hypothèse, quelle qu’elle soit, où la responsabilité contractuelle de notre Société serait retenue envers le Client, le montant des réparations, indemnités et dommages et intérêts mis à sa charge ne pourra être supérieur au coût de la prestation à l’origine du dommage causé.

 La survenance de tout événement étranger à la volonté de notre Société, qu’elle ne pouvait pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure l’exonérant de ses obligations.

 Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté de notre Société et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du présent contrat, les évènements suivants  seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure pour notre Société:

  • l’incendie,
  • la tempête,
  • l’inondation,
  • le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,
  • les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise,
  • le lock-out,
  • la foudre,
  • la défaillance totale ou partielle d’un fournisseur de biens, produits (électricité…) ou services,
  • le blocage des réseaux informatiques y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication,
  • le blocage des télécommunications,
  • tout fait susceptible d’altérer ou de rendre l’accès à notre site internet en tout ou partie impossible par suite de faits relevant du réseau Internet ou l’un de ses composants quel qu’il soit,
  • défaillance de l’hébergeur du site de notre Société ou de son fournisseur d’accès à internet.

La force majeure pourra être invoquée par notre Société pour justifier de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations.

En tout état de cause, notre Société en cas d’événement de force majeure ou cas ci-dessus ne sera pas tenue à dommages- intérêts ou indemnité.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

13) CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données

dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante:

Agence Demain
2 rue Saint-Guillaume
35000 Rennes

14) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15) LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

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